LA RÉGLEMENTATION
Conformité réglementaire et obligation de travaux /
Phytoépuration autoconstruction et législation
Le contrôle de conception par le SPANC
Le dossier de filière d'assainissement rédigé après l'étude particulière est transmis au Service Public de l'Assainissement Non-Collectif de votre commune pour contrôle de conception.
Ce contrôle est basé sur les critères techniques de l'arrêté du 07 Septembre 2009 modifié 2012 consultable ici .
Les installations neuves ou à réhabiliter peuvent être considérées non conformes si elles ne respectent pas, suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposées par la législation au travers de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009.
A réception de l'étude, le SPANC émettra alors un avis de conformité (avec ou sans réserve) ou de non-conformité quant à la conception de la filière définie.
Notre travail comprend également les discussions avec le SPANC, afin d'expliquer les choix concernant le dispositif choisi, dans l'optique de tenir au courant les différents acteurs gravitant autour du projet de l'avancement de celui-ci et de son efficacité.
À réception du contrôle de conception, représentant un avis consultatif, les travaux peuvent commencer !
Après l’exécution des travaux
Les travaux terminés, l'installation devrait être soumise à des contrôles de bon fonctionnement. Les contrôles périodiques du SPANC et leurs modalités d’exécution sont définies selon la législation par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif consultable ici.
Les installations existantes sont considérées non conformes lorsqu'elles (Article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012) :
- présentent des dangers pour la santé des personnes.
- présentent un risque avéré de pollution de l'environnement.
- sont incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentent des dysfonctionnements majeurs.
Construit dans les règles de l'art, votre système d'assainissement sera déclaré conforme aux règlementations en vigueur.
FORMULAIRE
Afin de pouvoir réunir les informations préalables à une visite sur votre parcelle,
nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous et à nous le retourner par MAIL,
même si certaines informations seraient manquantes.
Le formulaire peut être rempli directement en le téléchargeant ici ou rempli directement en ligne :